Haute cour de justice

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Dernière mise à jour le : 05/01/2009	Vous êtes ici :	Accueil / France institutions / Justice / Haute cours de justice

HAUTE COUR DE JUSTICE

La Haute Cour de Justice,
composée de vingt-quatre juges titulaires,
est chargée de juger le Président de La République
et les ministres relevant de la cour de justice de la République,
en cas de trahison.

Sous scrutin secret, l'Assemblée nationale, pour sa durée de législature, et le sénat, pour une durée de trois ans, élisent douze juges titulaires et six juges suppléants après chaque renouvellement partiel, l'élection étant acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Une fois que la résolution de mise en accusation est votée à la majorité absolue des membres, elle est soumise au bureau de l'Assemblée pour être déclarée recevable. Elle alors examinée par une commissions spéciale ( quinze membres de l'Assemblée Nationale et trente au sénat, désignés à la proportionnelle des groupes politiques), qui la transmet au procureur général aux fins d'une saisine de la commission d'instruction, qui renvoie l'affaire devant la Haute Cour.

Les débats, traditionnellement au Château de Versailles, sont publics et les arrêts de la Haute Cour ne sont susceptibles ni d'appel, ni de pourvoi en cassation.

Les Sénateurs membres titulaires:

Monsieur Roland COURTEAU

Né le 24 février 1943
Instituteur
Membre du groupe Socialiste

• Sénateur de l'Aude
• Membre de la commission des affaires économiques et du plan
• Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

Monsieur Claude SAUNIER

Né le 26 février 1943
Professeur
Membre du groupe Socialiste

• Sénateur des Côtes-d'Armor
• Membre de la commission des affaires économiques et du plan
• Vice-Président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques
et technologiques
• Secrétaire de Délégation parlementaire pour la planification
• Membre de la Délégation du Sénat à l'aménagement
et au développement durable du territoire

Monsieur Yves DETRAIGNE

Né le 21 décembre 1954
Haut fonctionnaire
Membre du Groupe Union centriste - UDF

• Sénateur de la Marne
• Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation,
du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Monsieur Hubert HAENEL

Né le 20 mai 1942
Maître des requêtes au Conseil d'Etat
Membre du groupe Union pour un Mouvement Populaire

• Sénateur du Haut-Rhin
• Membre de la commission des affaires culturelles
• Président de la Délégation parlementaire pour l'Union européenne

Monsieur Patrice GÉLARD

Né le 3 août 1938
Professeur d'université
Membre du groupe Union pour un Mouvement Populaire

• Sénateur de la Seine-Maritime
• Vice-Président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation,
du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
• Vice-Président de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation
• Vice-Président de la Délégation du Sénat aux droits des femmes
et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Monsieur Jean-Jacques HYEST

Né le 2 mars 1943
Administrateur territorial
Membre du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

• Sénateur de la Seine-et-Marne
• Président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation,
du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
• Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation

Monsieur Georges OTHILY

Né le 7 janvier 1944
Administrateur de biens
Membre du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen

• Sénateur de la Guyane
• Vice-Président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation,
du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Monsieur Bernard SAUGEY

Né le 3 mars 1943
Administrateur de journaux
Membre du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

• Sénateur de l'Isère
• Vice-Président de la commission ds lois constitutionnelles, de la législation,
du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
• Membre de l'Observatoire de la décentralisation

Monsieur jean-Pierre CANTEGRIT

Né le 2 juillet 1933
Directeur de société
Membre du Groupe Uninon pour un Mouvement Populaire

• Sénateur représentant les français établies hors de France
• Membre de la commission des affaires sociales

Monsieur José BALARELLO

Né le 25 décembre 1926
Avocat honoraire
Membre du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

• Sénateur des Alpes-Maritimes
• Membre de la commission des lois constitutionelles, de la législation,
du suffrage universel, de règlement et d'administration générale

Madame Nicole BORVO COHEN-SEAT

Née le 8 décembre 1945
Fonctionnaire
Présidente du Groupe Communiste Républicain et Citoyen

• Sénateur de Paris
• Vice-préseidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation,
du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Monsieur Michel DREYFUS-SCHMIDT

Né le 17 juin 1932
Avocat
Membre du Groupe Socialiste
• Sénateur du Territoire de Belfort
• Membre de la commission des lois constitutionelles, de la législation,
du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
• Membre de l'Office Parlementaire d'évaluation de la législation

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