Depuis le 31 mars 2011, le Défenseur des droits a succédé au Médiateur de la République. A compter du 1er mai 2011, il regroupe - la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), - le Défenseur des enfants, - la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Par contre, les attributions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne sont pas intégrées à celles du Défenseur des droits. Constitution Française du 4 Octobre 1958 Titre XI bis - Le Défenseur des droits Art. 71-1. Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office. La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions. Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique. Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement. Le Défenseur des Droits Monsieur Dominique BAUDIS Le Défenseur des droits peut être saisi directement ou par l’intermédiaire d’un parlementaire, et gratuitement, par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public. Il est également compétent pour connaître des agissements de personnes publiques ou privées en matière de protection de l’enfance, de discriminations et de déontologie de la sécurité. La saisine du Défenseur des droits n’interrompt, ni ne suspend, les délais de prescriptions et de recours administratifs et contentieux. Dans l’attente d’une adresse postale unique du Défenseur des droits, il est possible de déposer des demandes à l’adresse des anciennes institutions concernées par les réclamations : - mission Médiation avec les services publics 7 rue Saint Florentin, 75 008 PARIS (fonctionnement d’une administration ou d’un service public), - mission Défense des droits de l’enfant 104 boulevard Auguste Blanqui, 75 013 PARIS, - mission Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité 11 rue Saint Georges, 75 009 PARIS (discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou un engagement international), - mission Déontologie de la sécurité 62 boulevard de la Tour-Maubourg, 75 007 PARIS (déontologie des personnes exerçant une activité de sécurité : police nationale, gendarmerie, police municipale, administration pénitentiaire, douanes, service de sécurité privée, service de surveillance des transports en commun). Découvrez le site internet du Défenseur des droits... LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits... Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits

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