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Dernière mise à jour le :    09/09/2010         Vous êtes ici :    Accueil / France institutions / Justice / Cours de justice de la republique

COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

21, rue de Constantine
75007 Paris



La Cour de Justice de la République (C.J.R.) est un tribunal pénal
qui juge les membres du Gouvernement par la définition des crimes et délits
ainsi que par la détermination des peines telles qu’elles résultent de la loi.

Toute personne se prétendant lésée par un crime ou délit selon le code pénal par un membre du gouvernement pendant son exercice, peut porter plainte auprès de la commission des requêtes ;
celle-ci ordonnera le classement de l'affaire ou sa transmission au Procureur général d'instructions.
Le vote de la commission se fait à bulletins secrets à la majorité absolue.

Sa composition

Elle est composée de juges parlementaires et de juges magistrats :
• 12 parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée nationale et par le Sénat ;
• 3 magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour.

Les juges parlementaires sont élus au scrutin majoritaire, ainsi que leur suppléant, dans les mêmes conditions que celles afférentes à la Haute Cour.



Les Sénateurs membres titulaires :



Madame Josette DURRIEU

Sénateur des Hautes-Pyrénées

Vice-présidente du Conseil Général des Hautes-Pyrénées

Née le 20 mars 1937
Professeur



Monsieur Michel DREYFUS SCHMIDT



Sénateur du territoire de Belfort
Vice-président des Assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe,
et de l'Union de l'Europe occidentale
Membre de la Haute Cour de Justice
Né le 17 juin 1932
Avocat



Monsieur Hubert HAENEL

Sénateur du Haut-Rhin
Membre de la Haute Cour de Justice
Né le 20 mai 1942
Maître des requêtes au Conseil d'Etat


Monsieur Pierre FAUCHON

Sénateur du Loir-et-cher
Membre de la Haute Cour de Justice
Membre de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
Né le 13 juillet 1929
Avocat



Monsieur José BALARELLO

Sénateur des Alpes Maritimes
Vice-Président du Conseil Général des Alpes Maritimes
Membre de la Haute Cour de Justice
Né le 25 décembre 1926
Avocat honoraire


Monsieur Laurent BETEILLE

-----------------------------Sénateur de l'Essonne
Né le 19 avril 1948
Avocat








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