• Membres communs aux deux formations :

- M. Francis BRUN-BUISSON conseiller maître à la cour des comptes, désigné par le Président de la République ;
- M. Jacques OLLE-LAPRUNE, secrétaire général honoraire du Sénat, désigné par le président du Sénat ;
- M. Dominique ROUSSEAU, professeur d'université, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
- M. Alain BACQUET, président de section honoraire au Conseil d'Etat, élu par le Conseil d'Etat.

• Magistrats élus, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège :

- M. Roger BEAUVOIS, président de chambre à la Cour de cassation ;
- M. Vincent LAMANDA, premier président de la cour d'appel de Versailles ;
- M. Philippe MURY, président du tribunal de grande instance d'Alençon ;
- M. Valéry TURCEY, vice-président au tribunal de grande instance de Reims ;
- Mme Sabine MARIETTE, conseillère à la cour d'appel de Douai.

• Magistrat du parquet membre de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège :

- M. Claude PERNOLLET, substitut général du procureur près la cour d'appel de Paris.

• Magistrats élus, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet :

- Mme Cécile PETIT, avocat général à la Cour de cassation ;
- M. André RIDE, procureur général près la cour d'appel de Limoges ;
- M. Jacques BEAUME, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille ;
- M. Jean-Paul SUDRE, substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy ;
- M. Raphaël WEISSMANN, substitut du procureur près le tribunal de grande instance de Metz.

• Magistrat du siège, membre de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet :

- Mme Christiane BLACHE, épouse BERKANI, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen.