L’Inspection Générale des Finances est l'un des plus prestigieux corps de contrôle.

Le décret n° 2006-1213 du 4 octobre 2006 portant statut de l’Inspection Générale des Finances
précise que l’IGF exerce une mission générale de contrôle, d’audit, d’étude, de conseil
et d’évaluation en matière administrative, économique et financière.

Elle peut également recevoir des missions du Premier ministre et être autorisée
à effectuer des missions à la demande d’autres autorités nationales, d’organismes publics,
de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de fondations ou d’associations,
d’États étrangers, d’organisations internationales ou de l’Union européenne.

L’Inspection générale des finances est placée sous la double autorité
du ministre chargé de l’Économie et de celui en charge du Budget.

Sa mission essentielle est de contribuer par les enquêtes et audits qu’elle réalise
à une gestion rigoureuse et efficace des deniers publics, à la modernisation de l’administration
et à l’amélioration des outils de régulation de la vie économique.

Cette mission n’a guère changé dans son esprit depuis qu’elle a été définie en 1831.

1831 — L’ordonnance du 9 mai du Baron Louis fait de l’Inspection Générale des Finances
le seul corps de contrôle de toutes les administrations du ministère des Finances.
Un décret institue un uniforme pour les membres de l’Inspection générale.
« L’IGF est le bras et l’œil du ministre. »
(Baron Louis, ministre des Finances, 1831).

Adresse :

Inspection Générale des Finances
139, rue de Bercy
75012 Paris France

Email : extranet.igf@igf.finances.gouv.fr

Chef du service Monsieur Jean BASSERES Chargé de mission Monsieur Pierre-Emmanuel LECERF Déléguée aux Ressources Humaines (RH ) Madame Claudia FERRAZZI

Les pouvoirs de vérification et de contrôle de l’Inspection générale des finances sont définis par différents textes généraux ou particuliers et concernent trois catégories de gestionnaires des fonds publics : - les ordonnateurs et les comptables publics sur la base notamment du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - les entreprises et organismes de toute nature soumis au contrôle économique et financier de l’Etat, sur la base du décret n°55-733 du 26 mai 1955 modifié - les organismes bénéficiaires de concours financiers publics, sur la base de l’article 31 d’une ordonnance du 23 septembre 1958. De nombreux textes particuliers ont précisé ou étendu au cours du temps les pouvoirs de vérification de l’Inspection générale des Finances ou ont déterminé les modalités de leur exercice selon les ministères ou le statut juridique des organismes. Le pouvoir de vérification sur les comptables publics de l’Etat ne comporte aucune exception : il s’étend aux comptables publics des établissements publics nationaux à caractère administratif et à caractère industriel et commercial ainsi qu’aux comptables des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Le pouvoir de vérification sur les ordonnateurs de l’Etat a été précisé : - Pour les ordonnateurs secondaires des services civils par le décret n°47-636 du 8 avril 1947 relatif à la comptabilité administrative des ordonnateurs secondaires, - Pour les ordonnateurs secondaires du ministère de la Défense par le décret du 24 décembre 1948. Les articles 41, 42 et 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ont actualisé et conforté les fondements juridiques des interventions de l’IGF : - La compétence de l’IGF est fondée, quelle que soit la nature du concours financier accordé (prélèvement légal obligatoire, subvention ou autre concours), dès lors que ce concours émane de l’Etat, d’un établissement public de l’Etat, ou d’une autre personne morale soumise au contrôle économique et financier de l’Etat. - Quand ces organismes attribuent des concours financiers, des subventions ou participent au capital d’autres organismes, ces derniers peuvent également faire l’objet d’un contrôle de l’IGF. - L’IGF exerce les mêmes pouvoirs de contrôle à l’égard des organismes bénéficiaires de concours financiers provenant de l'Union européenne. - Le pouvoir de contrôle de l’IGF est étendu aux activités liées à divers produits financiers règlementés dans le secteur du logement. Pour aller plus loin, consultez le site internet de l’Inspection Générale des Finances...

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