COUR DES COMPTES

L'existence d'un corps de contrôle des finances royales remonte à 1318. Il faudra néanmoins attendre le début du XIXe siècle, pour que Napoléon 1er, crée la Cour des Comptes le 16 septembre 1807, afin que le contrôle des comptes publics soit unifié. 13, rue de Cambon 75100 Paris Cedex 01 Monsieur le Premier Président de la Cour des Comptes Monsieur Didier MIGAUD Né le 6 juin 1952 à Tours-Saint-Symphorien (Indre et Loire) Le Premier Président, est nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Il est un Magistrat inamovible. Il définit l'organisation générale des travaux de la Cour des Comptes. Il répartit les attributions de la Cour entre les sept chambres et arrête le programme prévisionnel des travaux de la Cour. Il adresse aux Ministres et aux Présidents des organismes contrôlés, les observations délibérées par les Chambres, communique au Parlement les rapports qui lui ont été demandés et publie les rapports dont la Cour a décidé la publication. Le Procureur Général, près la Cour est nommé par décret en Conseil des Ministres. Il est assisté dans ses fonctions par le premier Avocat Général et quatre Avocats Généraux, choisis parmi les Magistrats de la Cour des Comptes, ainsi que par des chargés de mission. Il dispose d'un service administratif. Il exerce le Ministère Public à la Cour des Comptes. Les Présidents de Chambre, sont nommés par décret en Conseil des Ministres sur proposition de la Cour parmi les Conseillers-Maîtres, ayant exercé plus de trois années de service à la Cour. Le Service du Secrétariat Général et les Services Administratifs. Le Premier Président a sous son autorité, un Secrétaire Général et deux Secrétaires Généraux adjoints, nommés parmi les Magistrats de la Cour. Ils exercent notamment une fonction de direction des Services Administratifs. Les Services Administratifs, qui sont, soit directement rattachés au Secrétariat Général, soit placés sous l'autorité d'un Directeur Général des Services. Liste des Services de la Cour des Comptes : Direction des ressources humaines et de la formation Direction des affaires financières et du contrôle de gestion Direction des systèmes d'information Direction des moyens généraux Direction de la communication Direction de la documentation et des archives historiques Direction des relations internationales, des affaires européennes et de la francophonie Service de coordination de l'audit externe d'organisation internationales Greffe central Service juridique Service du rapport public et des programmes. Les compétences de la Cour des Comptes La Cour des comptes a compétence pour contrôler : Obligatoirement : - l'Etat - les établissements publics nationaux - les entreprises publiques - les organismes de sécurité sociale. Facultativement : - les organismes de droit privé dont la majorité des voix ou du capital est détenue par des organismes soumis obligatoirement au contrôle de la Cour, ou dans lesquels ces organismes ont un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, - les organismes de droit privé (les associations, notamment) bénéficiaires de concours financiers d'origine publique, - les organismes d'intérêt général faisant appel à la générosité publique, - les organismes bénéficiant de concours financiers de l'Union européenne, - les organismes habilités à recevoir des taxes parafiscales, des impositions de toute nature, des cotisations légalement obligatoires. Ses activités internationales La réflexion internationale sur le contrôle, la modernisation des administrations publiques et l'évolution des systèmes comptables ; la Cour participe activement aux travaux de deux organisations internationales où se rencontrent les institutions supérieures de contrôle : - l'EUROSAI (Organisation des institutions supérieures de contrôle des finances publiques d'Europe) - l'INTOSAI (INTernational Organization of Supreme Audit Institutions). L'accompagnement de la politique étrangère de la France : l'aide à la création d'un Etat de droit dans le domaine financier, garanti par des institutions supérieures de contrôle indépendantes, est reconnue comme une priorité de la politique de coopération dans de nombreux pays en développement, et le ministère des affaires étrangères sollicite les administrations compétentes. Le domaine européen : l'importance de ce domaine ne cesse de croître, car le développement de la construction européenne se traduit par une augmentation des recettes budgétaires nationales reversées au budget communautaire et des crédits européens dépensés en France, directement ou par l'intermédiaire d'un service administratif ou para-administratif français. La participation au contrôle des organisations internationales : enjeu budgétaire compte tenu du montant élevé de nos contributions et de notre souci de démultiplier les actions que La France mène à titre international. Le souci d'une gestion rigoureuse des fonds publics n'épargne pas les organisations internationales, et il se combine avec une redéfinition des rôles respectifs des institutions publiques et de l'initiative privée. Les Chambres, chaque Chambre exerce le contrôle des comptes et de la gestion des Ministères relevant de son champ de compétence, des établissements publics nationaux et des organismes divers, placés sous la tutelle de ces Ministères, ainsi que des entreprises publiques du secteur. Chaque Chambre est compétente pour contrôler certains organismes privés, comme ceux qui bénéficient de la générosité du public. Les Membres , une Chambre est composée d'une trentaine de Magistrats inamovibles, des rapporteurs et des assistants qui participent en outre, aux travaux de contrôle. Les Magistrats de la Cour des Comptes sont recrutés, soit directement à la sortie de l'Ecole Nationale de l'Administration, soit par la voie dite du "tour extérieur" aux grades de Conseiller référendaire ou de Conseiller-Maître. Les Rapporteurs de la Cour des Comptes, sont des fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A, détachés auprès de la juridiction, dans un statut d'emploi pour une durée maximum de six ans. Les Assistants de la Cour des Comptes, sont des fonctionnaires, appartenant à un corps de catégorie A ou de catégorie B, détachés dans un statut d'emploi pour une durée maximum de six ans. Ils collaborent aux contrôles et enquêtes de la Cour, sous la responsabilité des Magistrats et des Rapporteurs. Nous rendons hommage à l'ancien Premier Président de la Cour des Comptes, décédé le 07 janvier 2010. Monsieur Philippe SEGUIN Né le 21 avril 1943 à Tunis Diplômé de l'Institut d'Etudes Politiques d'Aix Licence d'histoire D.E.S. d'histoire Ancien élève de l'Ecole Nationale d'Administration - Promotion " Robespierre " Officier de l'Ordre National du Québec. Pour plus d'informations, visitez la Cour des Comptes...

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