CHAMBRE DES NOTAIRES
Mon Notaire rend mes Projets plus sûrs...
La Chambre des Notaires est un organe représentatif de l'ensemble des Notaires d'une région.
La mission de la Chambre est déterminée par la loi :
• elle doit principalement maintenir la discipline et veiller au respect des règles
de déontologie régissant la profession.
• elle est également chargée de prévenir ou d'arbitrer les différends d'ordre professionnel
entre les Notaires ou vis-à-vis de leur clientèle.
• pour y arriver, elle pourra sanctionner les manquements aux règles professionnelles
et infliger aux Notaires certaines sanctions disciplinaires.
• elle est chargée de contrôler la comptabilité des différentes études de son ressort.
• elle ne peut donc pas se prononcer sur les problèmes de responsabilité professionnelle.
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