CHAMBRE DES NOTAIRES

Mon Notaire rend mes Projets plus sûrs...



La Chambre des Notaires est un organe représentatif de l'ensemble des Notaires d'une région.

La mission de la Chambre est déterminée par la loi :

• elle doit principalement maintenir la discipline et veiller au respect des règles
de déontologie régissant la profession.

• elle est également chargée de prévenir ou d'arbitrer les différends d'ordre professionnel
entre les Notaires ou vis-à-vis de leur clientèle.

• pour y arriver, elle pourra sanctionner les manquements aux règles professionnelles
et infliger aux Notaires certaines sanctions disciplinaires.

• elle est chargée de contrôler la comptabilité des différentes études de son ressort.

• elle ne peut donc pas se prononcer sur les problèmes de responsabilité professionnelle.

Chambre des Notaires 63, rue Alexis de Villeuneuve B.P. 61 97462 Saint-Denis Cedex Tél. : 0262 94 79 65 Fax : 0262 94 79 69 Email : notaires-reunion@runnet.com

Secrétaire Générale de la Chambre des Notaires Mme Jocelyne YCARD

Un Notaire est un officier public dont le rôle est de recevoir tous les actes
et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère
d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique.

Il donne aux actes qui sont conclus devant lui : date certaine, valeur probante supérieure
à tout autre écrit et force exécutoire équivalente à une décision de justice.
Il doit conserver les actes pendant 100 ans, sur demande en délivrer
des grosses (copies) et expéditions.

Il a une activité de conseil payante ou non, auprès des particuliers et des sociétés.

Le recours à un Notaire est notamment nécessaire dans tous les actes
qui touchent de près ou de loin la famille (contrat de mariage, changement de régime matrimonial,
divorce, donation, succession, gestion de patrimoine...).

Il a le monopole des formalités concernant la propriété foncière
(baux, achat, vente, société civile immobilière, copropriété...).

Il est également compétent en droit des sociétés :
rédaction des cessions de fonds de commerce ou de fonds artisanaux,
établissement des baux et leur cession ainsi que tous contrats et conventions concernant
l'activité économique (contrats de crédit-bail, franchise, cessions de blocs de contrôle...)


Officier public et Ministériel, nommé par décision du Garde des Sceaux,
le Notaire est délégataire de la puissance de l'Etat mais exerce sa profession
dans le cadre d'une profession libérale.

Un Notaire engage sa responsabilité personnelle pour l'ensemble de son activité professionnelle.

Pour plus d'informations, découvrez le site de Notaires de France...