CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE

Les statuts de la profession prévoient :

• une Chambre Nationale qui représente l'ensemble de la profession

auprès du Ministère de la Justice,

• une Chambre Régionale dans chaque ressort de Cour d'Appel, qui représente l'ensemble

des Huissiers de justice du ressort de la Cour d'Appel en ce qui touche leurs droits et intérêts communs,
• une Chambre Départementale en contact direct avec les Huissiers de justice,

leur clientèle, les justiciables et les représentants locaux des différentes administrations.

La Chambre Départementale est l'intermédiaire entre les Huissiers de justice et les administrations

ou collectivités locales, pour faire connaître la profession et assurer la promotion

des actions collectives initiées par la Chambre Nationale.

Elle règle les différents pouvant survenir entre les Huissiers ou les Huissiers et leurs clients

et donne son avis lorsqu'elle en est requise, sur les actions engagées

à l'encontre des Huissiers du département.

La Chambre Départementale répond aux réclamations concernant le comportement
des Huissiers de justice de son ressort dans l'exercice de leur fonction.

Adresse Chambre départementale des Huissiers de justice de la Réunion 81, rue Sainte-Marie 97400 Saint-Denis

Les rôles des Membres du Bureau de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice.

Le Président possède une fonction d'ordre,

à la tête de la Communauté, il en incarne les valeurs, les intérêts, mais aussi l'image,

il la représente en maintes occasions, lors des manifestations publiques,

d'autre part, c'est lui qui insuffle les idées directrices de la Chambre

et qui dirige les réunions de celle-ci.

On considère souvent le Syndic comme le Gendarme de la Chambre,

c'est lui qui veille au respect de la déontologie.

Le Rapporteur recueille les renseignements sur les affaires soumises aux délibérations

et en fait rapport à la Chambre.

Le Secrétaire est le gardien des archives et c'est lui, qui rédige les délibérations de la Chambre.

Le Trésorier garde les fonds et tient les comptes de la Bourse commune.



Pour être Huissier de Justice, il faut être titulaire d'une Maîtrise de DROIT,

accomplir un stage rémunéré de 2 ans dans une étude d'huissiers,

tout en suivant une formation, pour réussir l'examen professionnel.

Il est ensuite nécessaire d'acquérir un Office, avant d'être nommé
par un arrêté du Garde des Sceaux, publié au Journal Officiel de la République Française.

Les Huissiers prêtent serment devant le Tribunal de Grande Instance (TGI).

L'Huissier intervient en cas de procès pour accomplir de nombreux actes de procédure,

mais il a aussi un rôle de conseil auprès de ses clients.

Les actes dressés par un Huissier ont un caractère indiscutable
et peuvent donc, servir de preuves devant un tribunal si besoin.

Un Huissier peut également :

- valider le règlement d'un jeu,

- administrer un immeuble,

- être syndic,
- être agent d'assurances,
- être médiateur sans autorisation préalable,
- mener une vente aux enchères publiques.



L' Huissier de justice exerce une profession libérale en toute indépendance.
Il reçoit dans son étude les particuliers ou les professionnels
et se déplace sur le terrain pour résoudre leurs difficultés.

L'Huissier de justice est un juriste performant.

Un conseiller :
L'Huissier de Justice dénoue les conflits entre propriétaires et locataires.
Il peut aussi résoudre certaines difficultés liées à la séparation ou au divorce,

il agit notamment pour que le droit de garde des enfants soit respecté.

L'Huissier de Justice conseille les entreprises

qui veulent mieux connaître leurs futurs partenaires.

C’est lui également qui intervient auprès des clients qui ne payent pas.

Un médiateur :

L'Huissier de Justice recherche avant tout un accord entre les personnes qui s'opposent.

Il écoute, il propose, il évite les procédures trop coûteuses.

L'Huissier de Justice joue ainsi un rôle de conciliateur.

Il épargne alors un recours aux tribunaux.

Pour de nombreux litiges, l'Huissier de Justice exerce un peu les fonctions de juge de paix.



Un professionnel responsable :

L'Huissier de Justice est tenu au secret professionnel.

L'Huissier de Justice est responsable des fautes qu'il commet envers ses clients.

Il est couvert par une assurance obligatoire.

Dans tous les cas, l'Huissier de Justice reste soumis au contrôle du Procureur de la République.

Les dernières évolutions de la profession d’Huissier de Justice...

Découvrez le site des Huissiers de la Réunion...