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 EXPERTS DE JUSTICE 
Sous les seules restrictions prévues par la loi ou les règlements, les juges peuvent désigner,
pour procéder à des constatations, leur fournir une consultation ou réaliser une expertise,
une personne figurant sur l’une des listes d'Experts
établies par la Cour d’Appel et agréées par la Cour de Cassation.
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