Le Médiateur européen enquête sur des cas de mauvaise administration
dans l’action des institutions et organes de l’Union européenne (UE).

Au nombre des institutions, on compte, entre autres,
la Commission européenne, le Conseil de l’UE et le Parlement européen.

L’Agence européenne des médicaments et la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie
et de travail sont des exemples d’organes de l’Union pouvant faire l’objet d’enquêtes du Médiateur.

Seuls, la Cour de Justice, le Tribunal et le Tribunal de la Fonction Publique,
dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles, ne relèvent pas de ses compétences.

Le Médiateur mène généralement ses enquêtes sur la base de plaintes,
mais il peut également mener des enquêtes de sa propre initiative.

Les entreprises, les associations et les organisations ayant leur siège statutaire
dans l’Union européenne peuvent saisir le Médiateur européen dans les cas
de mauvaise administration dans l’action des institutions et organes de l’UE.

Médiateur européen

1, avenue du Président Robert Schuman

CS 30403

FR-67001 Strasbourg Cedex

France

Tél. (33) 388 17 23 13

Fax (33) 388 17 90 62



Le Médiateur Européen



Monsieur P. Nikiforos Diamandouros (Grèce)

Précédemment médiateur national de la Grèce.
Il est élu par le Parlement européen.

Le Médiateur enquête sur des cas de mauvaise administration,
c’est-à-dire une administration insuffisante ou défaillante.

Il y a mauvaise administration lorsqu’une institution n’agit pas conformément à la loi,
ne respecte pas les principes de bonne administration ou viole les droits fondamentaux.

Voici quelques exemples :

retards de paiement,

différends contractuels,

problèmes concernant des marchés publics,

refus de donner accès à des documents,

violation des droits fondamentaux,
irrégularités administratives,

injustice,

discrimination,

abus de pouvoir,

manque de réponse,

refus d’information,

retard évitable...



Les entreprises et les associations participent souvent à des projets ou à des marchés publics de l’UE,
elles sont donc en contact direct avec les institutions de l’UE.

En cas de problèmes, vous pouvez vous adresser au Médiateur.

Ses services sont gratuits, rapides et souples.

Parfois un simple appel téléphonique des services du Médiateur
à l’institution concernée permet d’apporter une solution.

Découvrez le site Internet du Médiateur Européen...

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