ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et/ou des services proposés à la vente par MONDEPRO.COM sur son site internet www.MONDEPRO.COM.com . Le site est édité par MONDEPRO.COM. Le fait pour une personne physique ou morale, de visiter ce site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client.



ARTICLE 2 - RECLAMATION
Le client ne peut émettre des réserves qu'au delà de la période d'essai de son abonnement. Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation. Après examen, MONDEPRO.COM se réservera le droit de rembourser le prix payé par le client. Toute réclamation et/ou contestation du client à l'encontre de MONDEPRO.COM devra être formulée, exclusivement par e-mail à MONDEPRO.COM, au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.



ARTICLE 3 - RETRACTATION
Le délai légal de rétractation est conforme à celui prévu par la loi dans le cadre des directives entourant la vente à distance. Passer toute retractation ne concernera que les échéances à venir du client et en aucun cas ses échéances échues.



ARTICLE 4 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
MONDEPRO.COM consent au client, de façon non exclusive, une licence d'utilisation pour les informations consultées sur le Site. Cette licence comprend le droit d'utiliser les infomations pour un usage strictement personnel ou dans le cadre de la gestion de sosn entreprise. Ce droit est incessible. Tout reproduction ou représentation en tout ou partie, à d'autres fins, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue un plagiat pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Tout le contenu du Site est protégé par la législation sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Aucune mention ou utilisation des dessins, des gravures, des photos, des marques, noms commerciaux, sigles ou logos figurant sur le Site ne pourra être faite sans accord écrit préalable de MONDEPRO.COM. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes moeurs et à la morale ne pourront faire l'objet d'aucune autorisation.



ARTICLE 5 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
MONDEPRO.COM garantit que les informations sont issues de sources officielles et qu'il n'en a pas modifié le sens ou la signification. Ceci est la seule garantie consentie par MONDEPRO.COM. MONDEPRO.COM exclut ainsi toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de qualité ou d'adéquation des informations de son site.MONDEPRO.COM ne garantit pas que le résultat de l'utilisation des éléments disponibles par l'intermédiaire du site sera correct, précis, opportun ou fiable. En aucun cas MONDEPRO.COM ne saura être tenu pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données dans le cadre de l'utilisation de son site Internet. MONDEPRO.COM met tout en oeuvre pour offrir des documents de qualité ; si malgré toute son attention, la conformité au Site du Produit n'était pas rigoureusement identique, MONDEPRO.COM ne pourrait être tenu responsable.

En toute hypothèse, la responsabilité de MONDEPRO.COM, de ses partenaires et des auteurs au titre d'une prestation est limitée au remboursement de son prix d'achat.

L'ensemble des équipements nécessaires pour l'établissement de la connexion au réseau Internet sont à la charge du client. Il appartient à chaque client de se procurer, d'exploiter et de maintenir les matériels informatiques, logiciels et tous autres équipements ( imprimantes, modems, etc...) nécessaires à l'utilisation du site MONDEPRO.COM. Tous les coûts ( télécommunications, informatiques ou autres) nécessaires, directement ou indirectement, à l'utilisation par le client du site Artshodeco sont à la charge exclusive du client. Les clients situés hors de France métropolitaine sont invités à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent leur être applicables. Ils en sont seuls redevables et en assument l'entière responsabilité, tant en matière de déclaration que de paiement.



ARTICLE 6 - INFORMATIQUE ET LIBERTE
MONDEPRO.COM constitue un fichier comportant des informations sur tous ses clients. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre à MONDEPRO.COM de gérer les comptes correspondants. MONDEPRO.COM se réserve le droit de communiquer et d'exploiter ces statistiques auprès de tous tiers, de façon non-nominative dans les conditions prévues par la loi. Le client donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que MONDEPRO.COM peut obtenir relatives à l'utilisation du Site MONDEPRO.COM. Le client accepte expressément que MONDEPRO.COM puisse traiter les données personnelles liées aux présentesconditions générales, à des fins de marketing direct ou aux fins mentionnées aux présentes sous réserve de l'application des lois et règlements en vigueur.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque client dispose des droits d'opposition ( art.26 de la loi ), d'accès ( art.34 à 38 de la loi ) et de rectification ( art. 36 de la loi ) des données le concernant fournies par lui dans le cadre de l'ouverture de son compte sur le site MONDEPRO.COM ou de l'achat de services. Ainsi, chaque client peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour exercer l'un de ces droits, vous devez vous adresser à MONDEPRO.COM à l'adresse en bas de page.

Un ou plusieurs " cookies " sont suceptibles d'être placés sur le disque dur de l'ordinateur de chaque client, afin notamment de permettre à MONDEPRO.COM de reconnaitre le client lorsqu'il se connecte au Site, de faciliter la gestion de son compte et de générer les statistiques correspondantes sur le Site. Chaque client autorise la mise en place de " cookies " et leur utilisation par MONDEPRO.COM. Les clients sont informés de la possibilité de s'opposer à l'installation de " cookies ", notamment avec des navigateurstels que Internet Explorer et Netscape Navigator.



ARTICLE 7 - INVALIDITE - FORCE MAJEURE - DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS
Si pour une quelconque raison une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicalité n'affecterait pas l'application des autres disposition des conditions générales ; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni MONDEPRO.COM, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de block-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondations. De même MONDEPRO.COM ne pourrait être tenu responsable de l'usage des informations fournies et de leur contenu, le client étant seul responsable de l'utilisation par lui-même ou par un tiers des services. Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française.

Si le client agit en qualité de commerçant, les tribunaux de Saint-Pierre seront les seuls compétents en cas d'éventuels litiges ou de différend, ce qui est expressément accepté par le client.



ARTICLE 8 - REACTUALISATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
MONDEPRO.COM se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.



ARTICLE 9 - POUR TOUT RENSEIGNEMENT
Pout tout renseignement, et notamment pour recevoir le texte des présentes conditions générale de vente, vous pouvez écrire à MONDEPRO.COM à l'adresse suivante : MONDEPRO.COM France, ou envoyer un e-mail à MONDEPRO.COM.com