VENTES DOMANIALES

France Domaine est un service de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Depuis 2005, l’État a engagé une profonde réforme de sa politique immobilière qui repose sur la mise en place d’une stratégie claire au service d’une gestion immobilière performante dans le contexte de la Revue Générale des Politiques Publiques et de la restructuration des services de l’État. L’État s’engage ainsi dans une gestion dynamique de son patrimoine qui repose sur un recensement précis de ses propriétés, la cession de ce qui ne lui est plus utile, l’acquisition des biens nécessaires à l’exercice de ses missions, et bien entendu, l’entretien de son patrimoine pour en préserver la valeur. Il représente l'Etat-propriétaire tant dans les relations internes à l'Etat (relations entre administrations ou avec les opérateurs de l'Etat) ou externes avec les occupants du Domaine de l'Etat, les candidats à l'acquisition de biens de l'Etat, les prestataires de toute nature. Le service France Domaine est également chargé de la gestion de certains patrimoines privés sous le contrôle du juge judiciaire. France Domaine dispose d'une représentation locale dans chaque département placée auprès du Directeur Régional ou Départemental des Finances Publiques (trésorier-payeur général dans les départements n'ayant pas encore fusionné, avec la direction des services fiscaux et la trésorerie générale). Dans les départements et collectivités d’Outre-mer, chaque trésorerie générale (service du domaine) est compétente, depuis le 1er janvier 2007, pour la gestion des patrimoines privés. A cette même date, le droit applicable est devenu identique pour la métropole et l’Outremer. Lorsqu’une succession est déclarée abandonnée, en l’absence d’héritiers connus ou lorsque ceux-ci renoncent à la succession ou demeurent dans l’inaction, l’État est ainsi conduit, sous certaines conditions, à se substituer à eux en prenant en charge les intérêts de la succession. La mission du Domaine est alors d’apurer le passif en liquidant l’actif afin de désintéresser les créanciers. La loi a confié l’exclusivité de cette mission au Domaine, qui l’exerce sous mandat et contrôle du juge judiciaire. Ces fonctions d’administrateur ou de curateur sont confiées par le tribunal de grande instance territorialement compétent au préfet du lieu d’ouverture de la succession (lieu du décès), qui délègue sa signature au DDFiP/DRFiP. Trésorerie Générale de la Réunion Service France Domaine 7 avenue André Malraux 97705 SAINT-DENIS CEDEX 9 Télécopie : 02 62 94 05 83 Cessions Immobilières de l’Etat avec le Minefi... Cessions Immobilières de l’Etat avec bercy.gouv... Les Ventes des Domaines...

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