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Dernière mise à jour le :    03/02/2012         Vous êtes ici :    Accueil / Administrations services assimiles / Economie et finances / Direction des services fiscaux

DIRECTION DES SERVICES FISCAUX






Mises en place progressivement depuis le 18 juin 2009 dans le cadre de la Révision Générale
des Politiques Publiques (RGPP), les Directions Régionales des FInances Publiques (DRFIP)
sont créées par fusion des Directions des Services Fiscaux et des Trésoreries Générales.

Cette fusion doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2012.

En conséquence,
les Directions des Services Fiscaux et les Trésoreries Générales disparaissent progressivement.





DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
4 rue Amiral Lacaze
97400 SAINT-DENIS

standard
Tél : 0262 90 02 00

Horaires
LUNDI AU VENDREDI
DE
8H ET 12H ET DE 14H A 16H


Les directions départementales des finances publiques assurent la mise en œuvre, dans le ressort territorial
du département, sans préjudice des compétences dévolues à d'autres services déconcentrés
et services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques,
des missions dévolues à cette direction générale en ce qui concerne notamment :

1° L'assiette et le contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature
et ceux d'autres recettes publiques ;


2° Le recouvrement des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature
et celui d'autres recettes publiques ;

3° La recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au recouvrement
et au contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature ;

4° La tenue du cadastre et la publicité foncière ;

5° Le contrôle et le paiement des dépenses publiques et la production et la valorisation
des comptes de l'Etat ainsi que les missions qui leur incombent à l'égard des établissements
publics nationaux et établissements publics locaux d'enseignement ;




6° La gestion financière et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements ;


7° La vérification de l'utilisation des fonds publics ;


8° Les opérations de trésorerie de l'Etat, la gestion des fonds déposés auprès de l'Etat
et les activités de préposé de la Caisse des dépôts et consignations ;


9° L'acquisition, la gestion et la cession des biens domaniaux ;
la tenue de l'inventaire des biens du domaine de l'Etat et de ses établissements publics ;
l'établissement de l'assiette et le contrôle des redevances domaniales ainsi que
le recouvrement des produits domaniaux de toute nature ;
les évaluations domaniales dans les conditions prévues par les lois et règlements ;


10° L'action économique et financière en direction des agents économiques.

Elles traitent, en outre, des questions économiques intéressant la sécurité nationale
en application du 2° de l'article R.* 1311-37 du code de la défense.



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